CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SITE INTERNET
1. MENTIONS LEGALES
- SARL DUVAL (Ferme de la Sente aux ânes)
- 5 rue des Essarts, Le Gérier 27240 Sylvains-Lès-Moulins
- N° d’Immatriculation au RCS : 798 682 704
- R.C.S Evreux
- N° de SIRET : 798 682 704 00019
- N° de TVA : FR05 798682704
- Capital social : 15 000€
- Identifiant Unique (IDU) de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : FR379395_01PPFK
La création du site a été effectuée par l’agence Webnetiks et l’hébergement est assuré par la société SAS OVH dont le siège est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Pour toute suggestion ou information concernant le site Internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : fermedelasenteauxanes@orange.fr
ou appeler le 06 43 79 37 85.
2. APPLICATION
La SARL DUVAL, Ferme de la Sente aux ânes est ci-après nommée « la Société ». Le client commandant via le site internet est ci-après nommé « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «C.G.V »), définissent les modalités de vente entre la Société et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance sur les réseaux numériques tels qu’Internet et le réseau mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet et mobile www.fermedelasente.fr (ci-après « le Site »).
Ces C.G.V s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports.
Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande et d’effectuer ses achats. Le Client doit nécessairement lire et accepter les C.G.V afin de passer commande. Il doit cocher une case attestant cette lecture et acceptation lors de la validation de la commande, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
La Société se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
La Société propose à la vente des biens : produits de charcuterie à la ferme porc et volailles frais et bocaux, en enlèvement ou en livraison.
Ces produits sont ceux prévus aux articles suivants.
3. LES PRODUITS
3.1. Présentation des produits
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Société. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
La Société garantit au Client que les produits sont fabriqués, emballés et conservés selon les règles de qualité stricte conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, la Société ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
3.2. La prise de commande des produits
La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte Client composé d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de la SARL Duval, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du compte Client.
Les produits en livraison à domicile ne concernent que les produits pouvant être conditionnés sous vide et les produits d’épicerie sèche.
Que ce soit pour un retrait ou une livraison, les produits frais (autre que bocaux) ne sont pas pré-emballés mais emballés à la demande suite à la commande du Client.
Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande.
3.2.1. Pour les produits en click and collect (« retrait au magasin »)
- Choix du/des produits ;
- Nom et Prénom ;
- Choix de l’adresse de facturation ;
- Téléphone ;
- E-mail ;
- Choix des date et heure de l’enlèvement ;
- Choix du mode de paiement ;
- Vérification et validation de la commande et des C.G.V. ;
- Paiement de la commande dans les conditions prévues ;
- La Société confirmera la commande et son règlement : sur le Site, à la suite du paiement et par courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le Client ;
3.2.2. Pour les produits en livraison à domicile
- Choix du/des produits ;
- Nom et Prénom ;
- Choix de l’adresse de facturation ;
- Téléphone ;
- E-mail ;
- Choix de la date souhaitée de livraison ;
- Choix de l’adresse de livraison ;
- Choix du mode de paiement ;
- Vérification et validation de la commande et des C.G.V. ;
- Paiement de la commande dans les conditions prévues ;
- La Société confirmera la commande et son règlement : sur le Site, à la suite du paiement et par courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le Client ;
3.2. Informations complémentaires à la prise de commande
La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La Société informera, le cas échant son refus de la
commande dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet. Sans refus de la part de la Société, la commande est considérée comme confirmée.
La date de livraison souhaitée sera respectée autant que possible, cependant un délai de la part de Chronofresh notamment si non présence à la réception du colis est possible.
Un numéro de commande est donné au Client lors de la finalisation de sa commande. Ce numéro est à conserver par le Client pour les éventuels échanges futurs.
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande) ou d’annulation de commande effectuée par le Client, celui-ci devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard 5 jours ouvrés avant la date d’enlèvement souhaité (pour un retrait au magasin) ou d’expédition planifiée par la société (pour une livraison). Pour plus d’informations sur les conditions de livraison voir l’article 6.
Dans ce cas, le Client pourra prendre contact par courrier électronique : fermedelasenteauxanes@orange.fr ou par téléphone : 02 32 67 00 26 (demander Bérengère). En cas d’annulation de commande dans ces délais, un Avoir du montant de la commande correspondant sera transmis par e-mail au Client.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Le Service Clients Internet est joignable du lundi au mercredi de 8h30 à 11h30.
4. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés par la Société. Les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général. La Société se laisse la possibilité de modifier ses prix.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Les tarifs de livraison dépendent du mode de conservation des produits (frais ou température ambiante), du mode de livraison choisi, ainsi que de la zone géographique, du poids et/ou du volume du colis.
4.3 Modalités de paiement
Le règlement des produits se fait par carte bancaire avec une carte VISA ou MASTERCARD. Le paiement se fait en ligne depuis le Site Internet, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire Crédit Agricole de la SARL DUVAL. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
Le Client garantit à la Société que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées. La Société s’autorise donc à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits sont récupérés en enlèvement/retrait au magasin ou livrés à domicile.
5.1 Click and collect (Retrait au magasin)
Les produits doivent être commandés au plus tard 5 jours avant la date d’enlèvement demandée pour un enlèvement aux horaires d’ouverture du magasin le jeudi (14h30-19h), vendredi (9h-12 puis 14h30-19h) ou samedi (9h30-12h puis 14h30-19h).
L’enlèvement peut se faire au magasin ou au Drive sur demande. L’enlèvement au magasin est recommandé si vous comptez acheter d’autres produits sur place, ce que ne permet pas le Drive. Si le Client souhaite un Drive, il doit l’indiquer dans la partie « Note de commande » lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’une commande en retrait magasin/ Drive, le Client s’engage à venir retirer sa commande le jour qu’il aura choisi.
Les produits étant périssables, la Société ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
5.2 Livraison
Les expéditions à domicile sont effectuées dans l’Eure.
Les produits doivent être commandés au plus tard le lundi pour une expédition le jeudi de la même semaine et une réception prévue le vendredi de la même semaine si pas de délai de la part du transporteur.
La Société n’effectue qu’une expédition par semaine. Le choix de la date de livraison proposé au Client est donc toujours le vendredi pour des raisons logistiques.
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la Société se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront pas être prises en compte et traitées.
Les livraisons sont assurées par le transporteur partenaire de la société : Chronopost pour les produits secs et Chronofresh pour les produits frais. Chronofresh garantit la chaîne du froid.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur propose une autre date de passage. Concernant les produits frais, il est fortement recommandé de se rendre disponible à la date de réception pour conserver une DLC optimale.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur récupération tardive auprès du transporteur.
Le risque de transport est supporté par le Client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.
En cas de non-livraison du colis par le transporteur, de retard significatif de livraison ou de non-conformité avec la commande, merci de bien vouloir adresser vos réclamations à l’adresse électronique : fermedelasenteauxanes@orange.fr qui traitera les réclamations au cas par cas. La Société mettra tout en œuvre
afin de satisfaire au mieux ses Clients en cas de problème rencontré lors d’une livraison.
6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
1. les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les plats préparés et la gamme traiteur ;
2. les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits (les bocaux), conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Le remboursement peut cependant différer jusqu’au jour de récupération des biens dans les conditions prévues au présent article.
7. RUPTURE DE STOCKS
Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des disponibilités. Un produit devenu indisponible (par exemple produit saisonnier)
sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
Toutefois, en cas de rupture de stock (par exemple bocal), la Société prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui : de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
Les produits sont fabriqués de façon artisanale. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes de bocaux passées durant les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.
8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
A la réception des produits, le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
Les réclamations sont à adresser par voie postale à l’adresse : SARL DUVAL, Ferme de la Sente aux ânes, 2bis rue des Essart, Le Gérier, 27240 Sylvains-Lès-Moulins, ou par courrier électronique à fermedelasenteauxanes@orange.fr
Après analyse et si acceptation de la réclamation par la Société, un geste commercial ou un avoir sera proposé au Client.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION
La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photographies, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société et sont protégés par le droit d’auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées.
La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Société, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.fermedelasente.fr doit préalablement solliciter l’autorisation de la Société.
Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par la Société des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de la newsletter de la SARL DUVAL, Ferme de la Sente aux ânes.
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter la Société à fermedelasenteauxanes@orange.fr
11. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
12. FORCE MAJEURE
Ni la Société, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Evreux une fois les voies amiables épuisées. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce Site sont livrés.